Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, dans un jugement du 12 décembre 2025, a maintenu la période d’observation d’une société holding en redressement judiciaire. Une procédure avait été ouverte le 10 octobre 2025 pour six mois, et l’affaire était rappelée pour examiner la poursuite de cette période. Le mandataire et l’administrateur judiciaires, ainsi que le débiteur, ont émis un avis favorable au maintien de la période d’observation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prolonger la période d’observation. Le tribunal a fait droit à la demande, ordonnant le maintien jusqu’au terme initial et le renvoi à une audience ultérieure.

I. Les conditions légales du maintien de la période d’observation

Le tribunal fonde sa décision sur l’article L631-15 du code de commerce, qui exige que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes. Il retient que « le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire d’y faire droit » (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits permet au juge de se contenter d’un faisceau d’indices, sans démonstration comptable exhaustive. La valeur de cette solution est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise en évitant une cessation prématurée des activités. Sa portée est d’assouplir la preuve des capacités financières, renforçant le pouvoir discrétionnaire du juge du fond.

II. Les effets procéduraux du maintien de la période d’observation

Le jugement ordonne la poursuite de l’activité et fixe une nouvelle audience pour examiner un éventuel plan de redressement. Il précise que cette audience permettra d’examiner « un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle » (Dispositif). Cette décision assure la continuité de la procédure collective sans la renouveler, ce qui garantit la stabilité juridique pour les parties. La portée de cette mesure est d’offrir un délai supplémentaire au débiteur pour présenter un projet viable, tout en laissant au tribunal la possibilité de convertir la procédure en liquidation judiciaire si nécessaire.