Le Tribunal de commerce de Chambéry, dans une ordonnance du 12 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande de rétractation d’une saisie conservatoire. Une société française contestait la mesure autorisée au profit d’une société turque pour un montant de 90 600 euros. Le juge devait vérifier si la créance invoquée paraissait fondée en son principe et si des circonstances en menaçaient le recouvrement.

La question centrale était de savoir si la créance de la société turque présentait l’apparence d’un fondement suffisant pour justifier la mesure conservatoire. Le tribunal a répondu par la négative en ordonnant la rétractation de l’ordonnance initiale. Il a estimé que la responsabilité du blocage de la machine était partagée entre les deux parties.

L’apparence d’une créance fondée en son principe n’était pas établie.

Le juge a d’abord rappelé que le créancier doit démontrer l’apparence d’une créance sans exiger sa certitude. Il a examiné les stipulations contractuelles, notamment la clause EX WORKS qui plaçait les formalités douanières à la charge de l’acheteur turc. Cependant, le tribunal a constaté que la société française avait elle-même établi la déclaration d’exportation en qualité d’exportateur.

Cette immixtion dans les formalités douanières engageait sa propre responsabilité. Le juge a relevé que la société française ne pouvait se retrancher derrière la clause EX WORKS pour s’exonérer. Il a souligné que la destination finale de la machine vers la Russie engageait également la responsabilité de la société turque.

La créance n’apparaissait donc pas clairement fondée en son principe.

Le juge a souverainement apprécié l’absence de fondement apparent de la créance. Cette décision illustre l’office du juge de l’exécution qui vérifie les conditions de la saisie. La portée de l’ordonnance est de rappeler que l’immixtion du vendeur dans les formalités douanières peut neutraliser la répartition contractuelle des obligations.

L’absence de menace sur le recouvrement n’a pas été utilement examinée.

Le tribunal a considéré que le défaut de créance fondée suffisait à lui seul à justifier la rétractation. Il n’a donc pas analysé la seconde condition relative aux circonstances menaçant le recouvrement. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui apprécie cette condition au jour de la requête.

La valeur de cette décision est de rappeler le caractère cumulatif des deux conditions légales. Le juge privilégie ici une approche pragmatique en se concentrant sur l’élément le plus déterminant. La portée est de sécuriser le débiteur contre des mesures conservatoires fondées sur des créances incertaines.

Le tribunal a également statué sur les demandes accessoires.

Il a débouté la société française de sa demande de dommages et intérêts faute de pouvoir statuer dans le cadre de la rétractation. Il a estimé équitable d’allouer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société turque a été condamnée aux dépens en tant que partie perdante.

Cette ordonnance confirme que le juge des requêtes cantonne son office à la validité de la mesure. Elle illustre la rigueur avec laquelle les conditions de la saisie conservatoire sont contrôlées. La portée pratique est de dissuader les créanciers de solliciter des mesures sur des fondements fragiles.