Le Tribunal de commerce de Chambéry, par une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 2025, a étendu les opérations d’expertise à plusieurs sociétés et à leurs assureurs. La procédure opposait les demandeurs, une compagnie d’assurance et une société de construction, à divers constructeurs et assureurs. La question de droit portait sur la possibilité d’étendre une mesure d’expertise en cours à de nouvelles parties. La solution retient que cette extension est justifiée pour préserver les droits des parties avant tout procès au fond.

I. L’extension des opérations d’expertise comme mesure d’instruction légitime.
La demande d’extension des opérations d’expertise a été jugée recevable et bien fondée par le juge des référés. Le tribunal a ordonné que toutes les sociétés mises en cause participent aux opérations confiées à l’expert déjà désigné.

Sens : La mesure d’instruction in futurum permet d’anticiper un litige complexe sur des désordres de construction. Le juge des référés dispose d’un large pouvoir pour ordonner une expertise commune à toutes les parties potentiellement responsables.

Valeur : Cette décision s’inscrit dans la logique de l’article 145 du code de procédure civile. Elle facilite la manifestation de la vérité en évitant la multiplication d’expertises parallèles sur les mêmes désordres.

Portée : L’extension garantit le contradictoire et l’égalité des armes entre tous les intervenants à la construction. Elle permet à l’expert de disposer d’une vision globale des responsabilités encourues.

II. Le rejet de la mise hors de cause et l’obligation de production de documents.
La demande de mise hors de cause d’une société a été rejetée faute d’éléments suffisants et évidents. Le juge a également ordonné la remise d’attestations d’assurance à plusieurs sociétés.

Sens : Le juge des référés a estimé que “au stade du référé il n’y a pas d’éléments suffisants et évidents pour mettre hors de cause la SARL IR GROUP” (Ordonnance, page 3). Il a donc renvoyé cette question à l’expertise pour vérification ultérieure.

Valeur : Cette solution rappelle que la mise hors de cause en référé nécessite une certitude absolue. Le juge ne peut trancher une contestation sérieuse sur l’existence d’une confusion entre sociétés.

Portée : La décision impose aux constructeurs de justifier de leur assurance décennale, obligation légale essentielle pour la protection du maître d’ouvrage. Elle réserve les demandes d’indemnité à l’issue de l’expertise, ce qui est conforme à la prudence du juge des référés.