Le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement le douze décembre deux mille vingt-cinq. Des demandeurs, après avoir assigné une société et son mandataire judiciaire, ont sollicité un nouveau renvoi de l’affaire. La question de droit portait sur les conséquences de demandes de renvoi répétées sur la gestion de l’instance. La solution retient la radiation de l’affaire pour défaut de diligence des parties.

I. La radiation comme sanction du défaut de diligence
Le tribunal constate que les parties ont sollicité un renvoi lors de l’audience du douze décembre deux mille vingt-cinq. Cette demande intervient après plusieurs reports antérieurs, le dernier renvoi ayant été accordé comme ultime.
La radiation est ordonnée car elle sanctionne le défaut de diligence des parties. Les motifs rappellent que « la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties » (Motifs).
Cette mesure a une valeur d’administration judiciaire, visant à discipliner le déroulement de la procédure. Sa portée est de supprimer temporairement l’affaire du rôle pour inciter à l’accomplissement des actes nécessaires.

II. Les effets et le rétablissement possible de l’instance
Le jugement précise que la radiation n’éteint pas l’instance, mais la suspend sous condition. Il est dit que « l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation » (Motifs).
Cette disposition permet aux parties de reprendre le procès après avoir satisfait à leurs obligations. Elle protège le droit d’agir tout en sanctionnant la négligence.
La portée de cette solution est de concilier la célérité de la justice avec la possibilité de poursuivre l’instance. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, confirmant leur responsabilité dans le retard.