Le Tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement du 15 décembre 2025, a prononcé la résolution du plan de redressement d’une société et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Le commissaire à l’exécution du plan avait assigné la débitrice en raison du non-paiement de la deuxième annuité, exigible depuis le 22 mai 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une telle liquidation. La solution retient que la débitrice, en cessation des paiements, justifie ces deux mesures.

L’abandon du plan pour inexécution des engagements.

Le tribunal constate que la débitrice n’a pas respecté son obligation essentielle. Il relève que la société « n’a pas provisionné la 2ème annuité de son plan exigible depuis le 22/05/2025 » (Attendu). Cette inexécution caractérise un manquement grave justifiant la résolution du plan. La valeur de cette décision est de rappeler que le plan de redressement est un contrat judiciaire dont le non-respect entraîne sa révocation. Sa portée est de priver la débitrice des bénéfices du plan et de rétablir l’exigibilité de l’intégralité du passif.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la débitrice, qui « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Il retient que les critères de la liquidation simplifiée sont réunis, en application des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le sens de cette décision est de mettre un terme à l’activité défaillante par une procédure allégée. Sa portée est de désigner le commissaire à l’exécution du plan comme liquidateur et de fixer un délai de douze mois pour la clôture.