Le Tribunal de commerce de Meaux, par un jugement réputé contradictoire du 15 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Le ministère public avait saisi la juridiction sur le fondement de l’article L.631-5 du code de commerce en vue d’un redressement judiciaire. Une enquête préalable a été ordonnée pour recueillir des informations sur la situation de l’entreprise débitrice. Le passif exigible s’élevait à 13 896 euros, sans aucun actif disponible identifié pour y faire face. La question de droit portait sur la qualification de l’état de cessation des paiements et le choix de la procédure collective adaptée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire directe.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. Il résulte des informations recueillies que « le passif exigible s’élève à 13896 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié » (Motifs). Cette constatation établit l’absence de trésorerie nécessaire pour honorer les dettes certaines et exigibles. La juridiction fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2024. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’analyser les actes antérieurs. La valeur de cette décision réside dans l’application stricte de la définition légale de la cessation des paiements. La portée est pratique car elle ouvre la voie à une procédure collective immédiate.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire directe

Le tribunal écarte la procédure de redressement initialement sollicitée par le ministère public. Il apparaît que la société débitrice « n’exerce plus d’activité, qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). L’absence totale d’activité rend impossible tout plan de redressement ou de continuation. La juridiction nomme un juge-commissaire et désigne un liquidateur pour gérer la procédure. La valeur de cette solution est de privilégier une liquidation immédiate face à une entreprise déjà inactive. La portée de ce jugement est de permettre la réalisation rapide des actifs et l’apurement du passif.