Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 15 décembre 2025, s’est prononcé sur la validité de la résiliation orale d’un contrat de sous-location commerciale.

Deux sociétés bailleresses réclamaient le paiement de loyers impayés à leur locataire, tandis que ce dernier invoquait un accord oral de résiliation.

La question de droit portait sur la possibilité de prouver une résiliation contractuelle par un faisceau d’indices non équivoques en matière commerciale.

Le tribunal a débouté les bailleresses de leurs demandes, retenant l’existence d’une volonté commune de mettre fin au bail.

I. La preuve de la résiliation par un faisceau d’indices concordants

Le tribunal a écarté l’exigence d’une forme écrite pour la résiliation du contrat de sous-location.

Il s’est fondé sur la liberté de la preuve en matière commerciale pour admettre des éléments non formalistes.

Le juge a ainsi valorisé le comportement des parties comme mode de preuve de leur volonté.

Les juges ont estimé que la volonté de résilier était manifestée de manière non équivoque par le locataire.

Ils ont relevé que les bailleresses avaient été informées de cette intention et ne pouvaient l’ignorer.

Le tribunal a déduit de ce faisceau d’indices concordants la réalité de la résiliation amiable.

Cette solution illustre la souplesse probatoire offerte par l’article L. 110-3 du code de commerce.

II. La portée de la volonté commune comme mode d’extinction du contrat

Le tribunal a implicitement consacré la résiliation par accord oral comme mode d’extinction du contrat.

Il a valorisé l’intention réelle des parties au-delà des stipulations contractuelles écrites.

Le juge a ainsi fait primer la commune intention sur la lettre de la clause de résiliation.

L’arrêt rappelle que la volonté des parties peut s’exprimer par des actes concluants.

Il confère une force obligatoire à l’accord oral lorsque celui-ci est établi par des éléments objectifs.

Cette décision s’inscrit dans une conception consensualiste du droit des contrats.

La portée de ce jugement est de limiter le formalisme dans les relations entre commerçants.