Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 15 décembre 2025, a statué sur un litige né de la résiliation d’un contrat de location-entretien de vêtements. La société prestataire réclamait le paiement d’échéances impayées et une indemnité de résiliation, tandis que le client invoquait la protection du code de la consommation. La question centrale était de savoir si le client, non professionnel de l’activité louée, pouvait résilier gratuitement le contrat faute d’information sur la tacite reconduction. Le tribunal a accueilli cette exception et limité la condamnation aux seules échéances dues avant la résiliation.

I. L’application de la protection du non-professionnel contre la tacite reconduction

Le tribunal a d’abord qualifié le client de non-professionnel au sens de l’article L136-1 du code de la consommation. Il a jugé que la location de linge ne faisait pas partie de son activité principale de garagiste en tôlerie. Selon la décision, “la location de linge et de son traitement ne fait pas partie du champ d’activité principale de DGH” (Sur ce, Sur la résiliation du contrat). Cette qualification, fondée sur une analyse concrète de l’activité, permet d’étendre la protection légale aux contrats accessoires conclus par un professionnel.

En l’espèce, le prestataire n’a pas prouvé avoir informé le client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avant le 4 mars 2016. Dès lors, le tribunal a considéré que le client était “bien fondée à mettre gratuitement un terme au contrat à la date arrêtée au 7 décembre 2020” (Sur ce, Sur la résiliation du contrat). Cette solution fait application stricte de l’obligation d’information précontractuelle, dont la charge de la preuve incombe au professionnel.

La portée de cette décision est de rappeler que le professionnel prestataire doit, sous peine de perdre son indemnité de résiliation, démontrer avoir respecté son devoir d’information. Elle sanctionne ainsi une pratique courante de renouvellement automatique des contrats sans avertissement préalable. Le jugement consacre une interprétation large de la notion de non-professionnel, incluant tout contrat étranger à l’activité principale du souscripteur.

II. Les conséquences financières de la résiliation gratuite et de la reprise du stock

Le tribunal a logiquement déduit de la résiliation gratuite que l’indemnité de résiliation n’était pas due. Il a précisé qu’en outre, “INITIAL ayant repris le stock en date du 3 février 2021, ce qu’elle ne conteste pas, la demande d’INITIAL à DGH de payer une valeur résiduelle est mal fondée” (Sur ce, Sur le paiement de l’indemnité de résiliation après le 7 décembre 2020 et de la valeur résiduelle). Cette double motivation écarte toute créance postérieure à la résiliation.

En revanche, le tribunal a condamné le client à payer les factures impayées antérieures au 7 décembre 2020, pour un montant de 827,31 euros. Il a également alloué la clause pénale contractuelle de 800 euros, jugeant qu’elle n’était “pas manifestement excessif et n’est alors pas susceptible de réduction” (Sur ce, Sur la clause pénale). Cette appréciation souveraine du juge du fond confirme le caractère non disproportionné d’une pénalité forfaitaire.

La valeur de cette décision est de délimiter précisément les effets de la résiliation gratuite : elle n’efface pas les dettes nées avant la date de résiliation, mais elle interdit toute indemnité de rupture. Elle rappelle aussi que la reprise du matériel par le prestataire éteint toute demande de valeur résiduelle. Enfin, elle illustre le pouvoir modérateur du juge sur la clause pénale, qu’il exerce ici en maintenant son montant.