Le Tribunal des Activités Economiques de Paris a rendu un jugement le 15 décembre 2025 dans le cadre d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. La société demanderesse avait sollicité le paiement d’une somme auprès de la société défenderesse, laquelle avait formé opposition. Un protocole transactionnel a été signé le 12 décembre 2025, conduisant les parties à demander conjointement l’homologation de leur accord et le constat de leurs désistements réciproques. La question de droit portait sur la validité et les effets procéduraux d’un désistement d’instance et d’action fondé sur un accord transactionnel. Le tribunal a fait droit à la demande en homologuant le protocole et en constatant l’extinction de l’instance.

I. L’homologation du protocole transactionnel

Le tribunal a prononcé l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 12 décembre 2025. Cette décision confère force exécutoire à la convention privée, transformant un simple contrat en titre exécutoire. La valeur de cette homologation est de garantir la stabilité juridique de l’accord et d’éviter tout contentieux ultérieur sur son exécution. La portée de ce choix illustre la faveur du juge pour les modes alternatifs de règlement des litiges. En annexant le protocole à la procédure malgré sa clause de confidentialité, le tribunal préserve l’équilibre entre transparence judiciaire et volonté des parties. Le sens de cette homologation est de substituer la volonté commune des parties à une décision judiciaire contentieuse. Ainsi, le juge valide la transaction comme mode de résolution définitive du différend.

II. L’extinction de l’instance par désistement réciproque

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Il a pris acte du désistement d’instance et d’action de la société demanderesse, accepté sans réserve par la société défenderesse. La valeur de cette décision est de consacrer le principe dispositif selon lequel les parties maîtrisent le sort du litige. Le sens de cette solution est de permettre une sortie consensuelle du procès sans condamnation au fond. La portée est immédiate puisque le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer initiale. Le tribunal a également précisé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Cette répartition traduit l’esprit transactionnel de l’accord et évite tout déséquilibre financier entre les parties.