Le tribunal de commerce d’Évry, dans un jugement rendu le 15 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de rénovation. Le comptable public, créancier d’une somme de 71 713,77 euros, avait saisi la juridiction après l’échec de multiples mesures de recouvrement. La société défenderesse, assignée par dépôt à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a jugé que l’état de cessation des paiements était caractérisé et le redressement impossible.

L’état de cessation des paiements est établi par l’absence d’actif disponible face au passif exigible.

Le tribunal relève que la société est défaillante depuis janvier 2024 en matière de TVA et depuis 2023 pour le dépôt de son bilan. Il constate que seize saisies à tiers détenteur ont été notifiées entre le 18 août 2023 et le 17 juillet 2025. Ces saisies n’ont permis de recouvrer que 8 460,14 euros, montant insuffisant pour désintéresser le Trésor public. Le juge retient que « manifestement au vu de ces éléments la SAS BV RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs de la décision). Cette constatation factuelle suffit à caractériser l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.640-1 du Code de commerce.

L’impossibilité manifeste d’un redressement justifie l’ouverture directe de la liquidation judiciaire sans phase d’observation.

Le tribunal souligne la carence persistante du débiteur, qui n’a honoré que cinq échéances d’un plan de règlement accordé en février 2023. Il note que les actes de poursuite se sont tous avérés infructueux et que la société ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge en déduit que « de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des faits par le tribunal justifie l’application directe de la procédure de liquidation judiciaire. La décision fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juin 2024, marquant une cessation ancienne et durable.

La valeur de ce jugement réside dans l’application rigoureuse des conditions légales de la liquidation judiciaire directe.

Le tribunal démontre que la réunion de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement suffit à ouvrir la liquidation. Il écarte implicitement toute possibilité de redressement judiciaire préalable, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. La portée de cette décision est de rappeler que la carence totale du débiteur et l’échec des mesures antérieures constituent des indices forts d’impossibilité de redressement. Le jugement illustre la protection des créanciers publics face à une société défaillante et inactive.

La portée pratique de l’arrêt concerne l’efficacité des poursuites du comptable public et le sort du dirigeant social.

Le tribunal nomme un liquidateur et maintient le dirigeant en fonctions pour les actes non compris dans la mission du mandataire. Il désigne également un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif. La clôture de la procédure est fixée au 15 décembre 2027, laissant un délai de deux ans pour les opérations de liquidation. Cette décision confirme que la liquidation judiciaire directe est une réponse adaptée à une cessation des paiements ancienne et à un débiteur totalement défaillant.