Le Tribunal des activités économiques de Paris, statuant le 15 décembre 2025, était saisi d’une demande de jonction de deux instances opposant un associé fondateur à deux sociétés actionnaires. Le demandeur contestait sa révocation pour faute grave et sollicitait le rachat de ses actions à un prix plus élevé. La question de droit portait sur l’existence d’un lien de connexité suffisant entre ces deux litiges pour ordonner leur jonction. La juridiction a fait droit à la demande et prononcé la jonction des instances.

I. La reconnaissance d’un lien de connexité fondé sur l’unité juridique

Le tribunal a estimé que les deux litiges partageaient un fondement juridique identique. Il a relevé que « la résolution des litiges des affaires RG n°2024076083 et RG n°2025022358 nécessite à chaque fois et en premier lieu de déterminer si la révocation pour faute grave de Monsieur [I] invoquée par A MEIA et ATI pour racheter ses actions aux conditions de bad leaver prévus par le pacte d’associés est avérée » (Motifs). Cette analyse commune démontre l’unité de la question préjudicielle.

La solution retient ainsi une conception large de la connexité, centrée sur la similitude des questions juridiques. Elle écarte la position de la défenderesse qui invoquait des circonstances distinctes pour chaque levée d’option. La valeur de cette décision est d’éviter un risque de contrariété de jugements sur une même qualification juridique.

II. La portée procédurale d’une mesure d’administration judiciaire

Le tribunal a précisé que « la jonction des instances qui est une simple mesure administrative de la justice ne préjuge pas de la responsabilité individuelle de chaque partie » (Motifs). Cette qualification est essentielle car elle écarte toute critique relative à une confusion des responsabilités. La mesure ne tranche pas le fond du litige.

La portée de cette décision est double : elle permet une instruction commune et un traitement cohérent des demandes. Le tribunal a d’ailleurs rouvert les débats et fixé un calendrier de procédure unique. En dernier lieu, la décision assure une bonne administration de la justice en évitant des solutions contradictoires sur la qualification de la faute grave.