Le tribunal de commerce de Rodez, dans un jugement du 15 décembre 2025, a dû se prononcer sur le sort d’un débiteur inscrit au registre national des entreprises mais accablé de dettes personnelles. La procédure a été initiée par une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée par un conseil en systèmes informatiques. Le demandeur comparaissait à l’audience du 9 décembre 2025 après avoir reçu sa convocation. La question de droit centrale était de savoir si ce débiteur relevait des procédures collectives commerciales ou de la procédure de surendettement civil. Le tribunal a constaté que seules les conditions du surendettement personnel étaient réunies et a renvoyé l’affaire devant la commission compétente.

I. L’exclusion des procédures collectives pour défaut de cessation des paiements professionnels

Le tribunal a d’abord vérifié la situation professionnelle du débiteur en s’assurant de l’absence de dettes liées à son activité. Il a relevé que “le débiteur n’est redevable d’aucune dettes professionnelles” et “n’est pas en cessation des paiements” (Attendus sur la situation professionnelle). Cette constatation écarte d’emblée l’application des dispositions du livre VI du code de commerce. La valeur de ce contrôle est de délimiter strictement le champ d’application des procédures collectives. En portée, cette solution rappelle que l’inscription au registre national des entreprises ne suffit pas à soumettre un individu au droit des entreprises en difficulté.

II. La caractérisation du surendettement personnel et le renvoi devant la commission

Le tribunal a ensuite analysé la situation personnelle du débiteur en relevant un passif de 37 227,71 euros insurmontable. Il a considéré que “le débiteur étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir” (Attendus sur les conditions du surendettement). Cette appréciation concrète permet de caractériser le surendettement au sens de l’article R. 711-1 du code de la consommation. La portée de cette décision est d’assurer une orientation procédurale correcte vers la commission départementale. Elle garantit ainsi au débiteur l’accès à une procédure adaptée à sa situation exclusivement personnelle et non commerciale.