Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une liquidation judiciaire sur l’ensemble des deux patrimoines d’un entrepreneur individuel. L’URSSAF de Bourgogne, créancière d’une somme de 4.736,35 euros pour des cotisations impayées, avait saisi la juridiction. Le débiteur, absent à l’audience, n’a pas contesté la procédure.

La question de droit portait sur la possibilité d’étendre la procédure collective au patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

I. L’extension de la procédure aux deux patrimoines

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L.681-2 III du code de commerce. Il a estimé que les conditions de cet article étaient réunies pour englober les deux patrimoines. La motivation retient qu’« aucun élément ne permet d’établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel, en raison de manœuvres frauduleuses de l’EI ou inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales (L526-24) » (Motifs de la décision). Cette solution illustre la portée de l’article L.526-24 du code de commerce. Le sens de ce texte est d’unifier le gage des créanciers sociaux face à un débiteur négligent.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Il a ainsi prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Cette décision applique strictement les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La valeur de ce jugement est de rappeler que le défaut de séparation des patrimoines autorise une procédure unique. Sa portée est de sanctionner l’inobservation grave des obligations sociales par l’entrepreneur individuel.