Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement contradictoire en premier ressort du 16 décembre 2025, a autorisé la modification du plan de sauvegarde d’une société exploitant un restaurant. La procédure est née d’une requête de la débitrice, après l’arrêt du plan le 29 juillet 2025, visant à remplacer la personne tenue de l’exécuter. Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont émis un avis favorable à cette demande. La question de droit portait sur la possibilité de modifier le plan pour désigner un nouveau dirigeant comme personne tenue de l’exécuter. Le tribunal a fait droit à la requête en modifiant le plan en ce sens.

I. L’office du juge dans la modification du plan de sauvegarde.
Sens : Le tribunal rappelle que la modification sollicitée relève de l’article L. 626-26 du Code de commerce. Il constate que « les modifications proposées rentrent dans le cadre de l’article L. 626-26 du Code de Commerce ». Cette affirmation fonde sa compétence pour statuer sur la demande. Valeur : Le juge exerce un contrôle de légalité sur la nature de la modification. Il vérifie qu’elle ne concerne pas un changement fondamental des objectifs ou des moyens du plan. Portée : Cette décision illustre la souplesse du législateur pour adapter le plan aux changements de gouvernance. Elle confirme que le juge peut modifier la désignation de la personne tenue d’exécuter le plan sans remettre en cause son économie générale.

II. Les conditions de la désignation du nouveau dirigeant.
Sens : Le tribunal fonde sa décision sur le changement de représentant légal de la société. Il relève que « les services du greffe ont enregistré une modification du représentant légal de la SASU MONK ». La nouvelle présidente est ainsi substituée au dirigeant démissionnaire. Valeur : Le juge se contente de constater le changement statutaire pour ordonner la modification du plan. Il n’opère pas de contrôle supplémentaire sur les qualités du nouveau dirigeant. Portée : Cette solution favorise la continuité de l’exécution du plan en liant automatiquement la qualité de dirigeant social à celle de personne tenue d’exécuter le plan. Elle assure une cohérence entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté.