Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exploitant un restaurant. La procédure faisait suite à un redressement judiciaire ouvert le 3 décembre 2024, la société n’ayant pas rétabli sa situation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour convertir le redressement en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’absence de biens immobiliers et des seuils réglementaires satisfaits.

I. La réunion des conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a vérifié que les conditions de l’article L 641-2 du Code de commerce étaient remplies. Il a constaté que “l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers” et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires étaient respectés. Cette appréciation concrète des éléments financiers et patrimoniaux justifie l’application de la procédure simplifiée.

La décision se fonde également sur “les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure” et les réquisitions du ministère public. L’unanimité des acteurs de la procédure renforce la légitimité de la conversion en liquidation judiciaire simplifiée. Cette solution assure une gestion plus rapide et moins coûteuse des actifs.

La valeur de ce jugement réside dans son application stricte des critères légaux pour la procédure simplifiée. Il illustre la volonté du tribunal de privilégier une liquidation allégée lorsque les conditions objectives sont réunies. La portée est de faciliter la clôture rapide des procédures pour les petites entreprises sans patrimoine immobilier.

II. Les modalités pratiques de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a nommé un liquidateur et maintenu le juge commissaire pour superviser les opérations. Il a ordonné la vente des biens mobiliers “de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision”. Cette alternance offre une flexibilité au liquidateur pour optimiser la réalisation de l’actif.

Le jugement fixe à douze mois le délai pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L 644-5. Cette temporalité encadre strictement la durée de la liquidation pour éviter des lenteurs préjudiciables aux créanciers. La vérification des créances est limitée à celles “susceptibles de venir en rang utile”.

La portée pratique de cette décision est d’offrir un cadre procédural allégé mais complet. Le tribunal assure un contrôle continu via le juge commissaire tout en accélérant les opérations. Cette solution concilie efficacité économique et protection des intérêts des créanciers et des salariés.