Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2025, a condamné un exploitant de salon esthétique à payer des factures de régularisation électrique. Un fournisseur d’électricité réclamait le paiement de deux factures émises suite à la constatation d’une fraude au compteur par le gestionnaire du réseau. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience. La question centrale portait sur la validité des factures de régularisation fondées sur une estimation du gestionnaire de réseau. Le tribunal a fait droit à la demande du fournisseur en jugeant les factures justifiées.

La force obligatoire du contrat fonde la créance de régularisation.

Le juge rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs parties. Il constate que l’article 12 des conditions générales du contrat autorise le fournisseur à facturer sur la base des données de substitution du gestionnaire de réseau. « Primeo Energie régularisera ces montants dès la réception des données définitives » (Motifs, article 12 des conditions générales). Cette clause contractuelle permet au fournisseur de répercuter les estimations du gestionnaire sans engager sa responsabilité.

La valeur de ce raisonnement est d’affirmer la primauté de la volonté contractuelle dans la répartition des risques techniques. Le contrat a transféré au client le risque lié aux erreurs ou retards du gestionnaire de réseau. La portée est importante pour les contrats de fourniture d’énergie incluant une clause similaire.

Les constatations du gestionnaire de réseau font foi pour établir la consommation fraudée.

Le tribunal s’appuie sur l’article L.322-8 du code de l’énergie qui confie au gestionnaire la mission de comptage. Il relève qu’ENEDIS a constaté un scellé sectionné et des câbles coupés, annulant tout comptage. Le juge estime que la société défenderesse, informée des faits, n’a pas contesté les factures ni la mise en demeure. Cette absence de contestation vaut reconnaissance implicite de la dette.

La valeur de cette solution est de conférer une force probante aux constats techniques du gestionnaire de réseau en l’absence de contestation. La portée est pratique pour les litiges de fraude au compteur où le défendeur ne comparait pas. Le fournisseur peut ainsi obtenir le paiement sur la seule base du rapport d’ENEDIS.