Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 16 décembre 2025 relatif à la responsabilité d’une entreprise pour un dommage causé à un câble électrique. La société gestionnaire du réseau public d’électricité avait assigné une société spécialisée dans la fabrication de meubles après qu’un câble fut percé lors de travaux dans un restaurant. La question de droit portait sur l’imputabilité du dommage et le droit à réparation pour la victime. Le tribunal a condamné la société défenderesse à payer le montant des réparations, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La reconnaissance de la responsabilité par l’auteur du dommage.

Le tribunal a estimé que la responsabilité de la société défenderesse était établie par ses propres aveux. Dans son courrier, elle a reconnu que son salarié avait été électrocuté en perçant un mur où se trouvait un câble sans protection. La valeur de cette reconnaissance est décisive car elle supplée les preuves insuffisantes du constat initial. La portée de cette solution est de rappeler que l’aveu extrajudiciaire constitue une preuve pleine et entière devant le juge.

L’absence de faute de la victime et le rejet de la fraude alléguée.

Le tribunal a écarté l’argument de la société défenderesse selon lequel la gestionnaire du réseau aurait dû signaler le câble. Il a affirmé qu’il appartient à l’entreprise réalisant les travaux de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de câble électrique. La valeur de ce raisonnement est de consacrer une obligation de vigilance autonome pour tout intervenant sur un chantier. La portée de cette décision est de refuser tout partage de responsabilité fondé sur un défaut de signalisation.

La justification du montant des réparations et le rejet des dommages-intérêts.

Le tribunal a validé le montant de 8 307,14 euros en se fondant sur les pièces produites par la demanderesse. Il a relevé que les bons de travail et les commandes à la sous-traitante mentionnaient tous l’adresse du sinistre et les dates d’intervention. La valeur de cette appréciation est de considérer que la simple production de factures et de bons suffit à établir la réalité des travaux. La portée de cette solution est de ne pas exiger un constat d’huissier pour prouver un préjudice matériel.

Le tribunal a ensuite rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a jugé que la société défenderesse avait simplement exercé son droit de défense sans légèreté blâmable ni mauvaise foi. La valeur de cette position est de rappeler qu’un simple retard de paiement ne constitue pas un abus. La portée de cette décision est de limiter l’octroi de dommages-intérêts aux cas de malice caractérisée.