Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de travaux du bâtiment. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 26 novembre 2025, après l’échec d’un mandat ad hoc confié à un mandataire depuis octobre 2023. Elle reconnaissait ne pouvoir présenter aucun plan de redressement et avoir cessé toute activité, ce qui a conduit le ministère public à conclure à la liquidation. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire directe. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les éléments chiffrés démontrent un actif disponible de 1 357 euros pour un passif de 431 278 euros, soit une situation irrémédiablement compromise. La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement (Motivation). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est essentielle pour justifier l’ouverture d’une liquidation sans phase d’observation. Le sens de cette motivation est de vérifier que les conditions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce sont remplies. La valeur de ce constat est qu’il écarte toute possibilité de redressement judiciaire, même in concreto.

II. La fixation de la date de cessation des paiements et le choix de la procédure de droit commun

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025, en application de l’article L 631-8 du code de commerce. Il écarte ensuite expressément la procédure simplifiée de liquidation, estimant que les conditions des articles L 641-2 et D 641-10 du même code ne sont pas réunies. Le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies (Motivation). Cette décision révèle une volonté de soumettre la liquidation au régime de droit commun, plus protecteur pour les créanciers et les salariés. La portée de ce choix est d’imposer des délais plus longs pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure, fixée à deux ans.