Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement avait été ouverte à l’égard d’une société par actions simplifiée. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour voir prononcer la liquidation sur le fondement de l’article L.631-15 du code de commerce. La question centrale était de savoir si le redressement de l’entreprise était manifestement impossible, justifiant sa liquidation. La solution retenue par le tribunal est affirmative, prononçant la liquidation judiciaire de la société débitrice.

Sur l’appréciation de l’impossibilité manifeste du redressement

Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence totale d’activité de la société, consécutive à un sinistre. Il relève que « le fonds de commerce a été détruit par un incendie en décembre 2024 et que la société n’a donc plus aucune activité ». Cette disparition de l’outil de travail rend tout plan de redressement structurellement impossible à envisager. Le dirigeant lui-même a reconnu cette situation lors de l’audience, confirmant l’absence de perspective de reprise. Le juge en déduit que « le redressement est manifestement impossible », condition légale pour prononcer la liquidation.

La valeur de cette appréciation réside dans son caractère concret et pragmatique. Le tribunal ne se contente pas d’une analyse comptable, mais constate un fait matériel irrémédiable. La portée de ce jugement est de rappeler que la destruction de l’actif essentiel d’une société constitue un cas typique d’impossibilité de redressement. Cette solution offre une sécurité juridique pour les mandataires face à des situations objectivement sans issue.

Sur la procédure suivie et les effets de la conversion

Le tribunal a strictement respecté le cadre procédural imposé par l’article L.631-15 du code de commerce. Il statue après avoir entendu le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, comme l’exige le texte. La décision mentionne que le débiteur a été « régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception ». Cette régularité garantit le respect du contradictoire et la validité de la conversion prononcée.

La valeur de cette rigueur procédurale est de prévenir tout recours ultérieur fondé sur un vice de forme. Le tribunal prononce la liquidation, met fin à la période d’observation et nomme un liquidateur. La portée pratique de ce jugement est immédiate : il ouvre la phase de réalisation des actifs et de paiement des créanciers. Le tribunal convoque également le débiteur à une audience de clôture un an plus tard, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.