Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société commerciale de vente de meubles. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture de cette procédure. Elle avait auparavant bénéficié d’un mandat ad hoc, confié à un mandataire désigné par ordonnance présidentielle, qui n’avait pu aboutir. Le ministère public, informé conformément aux textes, a conclu au redressement judiciaire en sollicitant la levée de la confidentialité du mandat. La question centrale était de savoir si les conditions légales du redressement judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements et ouvrant une période d’observation.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible est évalué à 26 685 euros, tandis que le passif exigible s’élève à 633 379 euros. Cet écart considérable démontre l’absence de trésorerie suffisante pour honorer les dettes échues. La décision applique rigoureusement la définition légale de la cessation des paiements. La situation financière était aggravée par des pertes de 288 268 euros pour un chiffre d’affaires de 1 519 837 euros. Le jugement rappelle le critère objectif du passif exigible supérieur à l’actif disponible. Il s’agit d’une application classique de l’article L 631-1 du code de commerce. La valeur de cette solution est de confirmer que la seule déclaration du débiteur, corroborée par les éléments comptables, suffit. La portée est de sécuriser l’accès à la procédure pour les entreprises en difficulté avérée.

II. L’ouverture d’une période d’observation propice au redressement

Le tribunal estime que la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement. Il retient que la société a indiqué souhaiter poursuivre son activité pour élaborer un tel plan. Cette perspective justifie l’ouverture de la procédure plutôt qu’une liquidation immédiate. Le jugement désigne un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, estimant cette nomination nécessaire. Il nomme également un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire. La durée de la période d’observation est fixée à six mois, conformément aux textes. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 novembre 2025. « Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce » (Motifs). La valeur de cette solution est de privilégier le sauvetage de l’entreprise et le maintien des emplois. La portée est de rappeler que le redressement judiciaire est une procédure ouverte dès lors que des perspectives sérieuses existent.