Le Tribunal de commerce de La Rochelle a rendu un jugement le 16 décembre 2025 statuant sur la situation d’une société de menuiserie en cessation des paiements. Le gérant de la société débitrice a déclaré l’état de cessation des paiements le 26 novembre 2025 après avoir constaté un passif exigible de 16 333 euros. Lors de l’audience du 9 décembre 2025, le représentant légal a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire directe. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et la possibilité d’un redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort des pièces versées au dossier que « MENUISERIE [R] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible » (Motifs). Cette constatation repose sur l’aveu même du débiteur qui a déclaré un passif échu et exigible de 16 333 euros sans actif disponible. La valeur de cette décision est de rappeler que la cessation des paiements est une situation objective vérifiée par le juge. La portée de cette constatation est d’ouvrir la voie à une procédure collective sans délai.

II. L’impossibilité manifeste de tout redressement

Le tribunal a estimé que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible justifiant une liquidation judiciaire directe. Les motifs énoncent que « le redressement de MENUISERIE [R] (SARL) apparaît manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine du tribunal se fonde sur l’absence de salariés et le chiffre d’affaires modeste de 90 232 euros. Le sens de cette disposition est d’éviter un redressement judiciaire voué à l’échec. La portée de cette solution est de protéger les créanciers en accélérant la réalisation des actifs.