Le Tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 16 décembre 2025, a statué sur une exception d’incompétence soulevée par une société portugaise de travaux. Une société hôtelière avait assigné plusieurs constructeurs et fournisseurs pour des désordres affectant son système de climatisation. La question de droit portait sur la validité d’une clause contractuelle désignant le juge administratif pour un litige entre personnes privées. Le tribunal a rejeté l’exception et s’est déclaré compétent.

La recevabilité de l’exception d’incompétence et son rejet au fond.

Le tribunal a d’abord jugé l’exception recevable car présentée avant toute défense au fond et désignant la juridiction de renvoi. Il s’agit d’une application classique des règles de procédure civile visant à garantir la loyauté des débats. Cette solution confirme la rigueur processuelle attendue en matière d’exception de procédure. La valeur de cette décision est purement procédurale et prépare l’examen du fond du litige.

Sur le fond, le tribunal a écarté la clause attributive de compétence au profit du juge administratif. Il a rappelé que « les parties ne peuvent pas déroger aux règles de répartition des compétences matérielles entre les deux ordres de juridictions » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante du Tribunal des conflits. Elle affirme la primauté de l’ordre public de compétence sur la liberté contractuelle des parties.

La portée de cette décision pour les litiges entre commerçants.

La décision a une portée importante pour les contrats conclus entre personnes de droit privé. Le tribunal a appliqué l’article L. 721-3 du Code de commerce pour fonder sa compétence matérielle exclusive. Il a ainsi neutralisé une clause qui tentait de soumettre un litige commercial à une juridiction incompétente. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que les clauses attributives ne peuvent modifier l’ordre juridictionnel.

En conséquence, le tribunal a renvoyé les parties à une audience de mise en état pour conclure au fond. Cette solution garantit que le litige sera jugé par une juridiction commerciale, seule compétente pour connaître des engagements entre commerçants. L’arrêt participe à la sécurisation des rapports contractuels en limitant les stratégies dilatoires fondées sur des clauses inopérantes.