Le tribunal de commerce de Toulon, par un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exerçant une activité de cryothérapie. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 1er juillet 2025, mais le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion. Le débiteur a comparu et sollicité lui-même la liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation sous forme simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

L’absence de capacités financières justifie la cessation de l’activité.

Le tribunal a constaté que la société ne disposait pas des fonds nécessaires pour poursuivre son activité. Il a relevé qu’il résulte des pièces versées aux débats que “la SARL AZURCRYO ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation” (Motifs). Cette appréciation souveraine des éléments comptables par les juges du fond constitue le cœur du contrôle de viabilité. La valeur de ce motif est de rappeler que l’insuffisance d’actif disponible interdit toute prolongation artificielle de la période d’observation. La portée de cette solution est d’affirmer que le tribunal doit vérifier concrètement la trésorerie avant d’écarter la liquidation immédiate.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies en l’espèce.

Le tribunal a décidé d’appliquer la procédure simplifiée prévue aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du code de commerce. Il a estimé que “la SARL AZURCRYO remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce” (Motifs). Le sens de cette décision est de permettre une réalisation rapide et moins coûteuse des actifs mobiliers. La valeur de ce choix procédural est de faciliter le désintéressement des créanciers par des ventes de gré à gré ou aux enchères dans un délai contraint. La portée est d’illustrer l’application automatique du régime simplifié pour les petites entreprises sans actif immobilier complexe.