Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 16 décembre 2025, s’est prononcé sur l’opposabilité de l’exception d’inexécution dans une relation de sous-traitance non formalisée. Un sous-traitant réclamait le paiement de trente-six factures impayées, tandis que le donneur d’ordres invoquait des malfaçons graves pour justifier la suspension des paiements. La question centrale portait sur la possibilité pour le donneur d’ordres d’opposer une exception d’inexécution fondée sur des manquements antérieurs aux prestations litigieuses. Le tribunal a retenu que les griefs invoqués concernaient des chantiers distincts et des périodes antérieures, écartant ainsi l’exception.
L’exception d’inexécution suppose un lien de connexité entre les obligations.
Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution, prévue aux articles 1219 et 1220 du code civil, exige une inexécution grave et surtout un lien direct entre les obligations concernées. En l’espèce, le donneur d’ordres produisait dix-sept courriers de clients mécontents, mais le juge constate que « ces échanges sont sans rapport direct avec les prestations visées dans les factures demandées ». La valeur de cette solution est de préciser que l’exception ne peut être invoquée de manière globale, sans démontrer un lien de dépendance entre la créance réclamée et les manquements allégués. La portée de ce raisonnement est de limiter l’usage dilatoire de l’exception en exigeant une corrélation temporelle et contractuelle précise.
La preuve des prestations incombe au créancier, mais l’absence de contestation vaut reconnaissance.
Le tribunal applique la règle de l’article 1353 du code civil, rappelant que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le sous-traitant justifie ses prestations par un tableau de facturation, des documents techniques et des photographies, tandis que le donneur d’ordres n’a émis « aucune contestation formelle » à réception. En retranchant deux factures non produites, le juge condamne le débiteur à payer 108 850 euros. La valeur de cette décision est de rappeler que le silence du donneur d’ordres face aux factures successives constitue un indice fort de leur bien-fondé. Sa portée pratique protège le sous-traitant contre des contestations tardives et non circonstanciées.
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.
Le sous-traitant sollicitait 10 000 euros pour résistance abusive, mais le tribunal estime que « le préjudice autre qu’un retard de paiement » n’est pas démontré. Le juge considère que les intérêts moratoires réparent déjà le retard, et qu’aucune faute particulière dans l’exercice du droit de contester n’est établie. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère exceptionnel des dommages-intérêts punitifs en matière contractuelle. Sa portée dissuasive incite les créanciers à ne solliciter cette voie qu’en présence d’un abus caractérisé, distinct du simple non-paiement.