Le tribunal de commerce de Cusset, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de rénovation intérieure. L’URSSAF, créancière d’une somme de 27 638,33 euros, avait saisi la juridiction en raison de l’absence de paiement de ses cotisations. La société débitrice ne contestait pas son état de cessation des paiements et estimait qu’un redressement restait possible.

La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a constaté cet état et prononcé l’ouverture de la procédure, fixant la date de cessation au 1er août 2025.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a constaté que la créance de l’URSSAF était « certaine, liquide et exigible » (Attendu). Il a également relevé l’échec de toutes les tentatives de recouvrement, dont une saisie-attribution infructueuse et un procès-verbal de carence. La société était donc dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La valeur de ce constat réside dans l’application stricte de l’article L.631-1 du code de commerce. Le tribunal s’est fondé sur des éléments objectifs et vérifiables, comme l’absence d’actifs saisissables. La portée de cette décision est de rappeler que l’état de cessation des paiements est une condition sine qua non à l’ouverture de toute procédure collective.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal a prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire et non d’une liquidation, suivant l’avis de la débitrice. Il a estimé que « l’activité permet un redressement judiciaire » (Attendu) et a ouvert une période d’observation jusqu’au 16 juin 2026. Des mesures de stabilisation des charges avaient déjà été mises en place.

La valeur de ce choix traduit la faveur du législateur pour le sauvetage de l’entreprise lorsque celui-ci est possible. La portée de la décision est de confier au mandataire judiciaire et au juge-commissaire la mission d’évaluer la viabilité du plan de redressement. Le tribunal a également désigné un expert pour réaliser l’inventaire des biens de la société.