Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 16 décembre 2025, s’est prononcé sur la poursuite d’une période d’observation ouverte dans le cadre d’un redressement judiciaire. Le débiteur, une entreprise individuelle, avait bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 novembre 2025. La question était de savoir si l’entreprise disposait de capacités de financement suffisantes pour justifier la poursuite de cette période d’observation. Le tribunal a accueilli favorablement cette demande.

I. L’autorisation conditionnée par des capacités de financement suffisantes.
Le juge fonde sa décision sur l’article L.631-15 du Code de commerce, qui fixe un délai de deux mois pour statuer. Il constate que, selon le rapport du mandataire, « l’entreprise semble disposer des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité » (Motifs). Cette appréciation est souple, le tribunal se contentant d’une simple vraisemblance.
La valeur de cette solution est de privilégier la continuité de l’activité lorsque des signes de viabilité existent. La portée est de rappeler que le juge ne doit pas exiger de certitude absolue sur l’état de trésorerie. Il s’agit d’une mesure conservatoire destinée à préserver les chances de redressement de l’entreprise.

II. Les limites temporelles et la menace d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal rappelle ensuite le caractère non définitif de cette autorisation, en évoquant un « éventuel renouvellement de la période d’observation pour six mois » (Motifs). Cette perspective est conditionnée à la production de documents comptables probants, soulignant le contrôle continu du juge.
La portée de ce rappel est essentielle : la poursuite d’activité n’est jamais acquise. Le tribunal insiste sur son pouvoir de « prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette menace encadre strictement la période d’observation et responsabilise le débiteur. Le jugement fixe une audience de suivi au 20 janvier 2026 pour réévaluer la situation.