Le Tribunal de commerce de Bastia, par un jugement du 16 décembre 2025, a arrêté le plan de redressement d’une société en procédure de redressement judiciaire. La période d’observation avait été renouvelée à plusieurs reprises depuis le jugement d’ouverture du 4 juin 2024. Un projet de plan prévoyant un apurement du passif en dix annuités variables a été déposé. La question de droit portait sur la possibilité d’adopter ce plan malgré un contentieux sur l’unique créance déclarée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en arrêtant le plan proposé.

I. L’adoption du plan subordonnée à l’existence de sérieuses possibilités de redressement.

Le tribunal constate que les conditions légales pour arrêter le plan sont réunies. Il relève que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement. La décision se fonde sur l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la viabilité du projet. En l’espèce, le passif est constitué d’une seule créance litigieuse, ce qui n’a pas entravé l’adoption du plan. Cette solution illustre la souplesse du droit des entreprises en difficulté face aux contentieux en cours.

La valeur de cette décision réside dans l’affirmation de la primauté de la continuation de l’entreprise. Le tribunal a estimé que le plan proposé était satisfaisant après analyse des éléments du débat. La portée de ce jugement est de rappeler que l’existence d’un contentieux sur le passif n’est pas un obstacle dirimant. Les juges du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour favoriser le redressement judiciaire.

II. Les mesures d’exécution du plan et la protection du fonds de commerce.

Le tribunal assortit le plan de mesures destinées à garantir sa bonne exécution. Il décide que le fonds de commerce ne pourra être aliéné sans autorisation judiciaire pendant la durée du plan. Cette interdiction vise à protéger un actif indispensable à la continuation de l’entreprise. Le jugement nomme également un commissaire à l’exécution du plan pour veiller au respect des engagements.

La valeur de cette disposition est d’assurer l’effectivité du redressement en préservant l’outil de production. Le tribunal impose des délais uniformes de paiement aux créanciers n’ayant pas accepté les remises. La portée de cette décision est de rappeler que le plan s’impose à tous les créanciers dans l’intérêt collectif. Le commissaire à l’exécution du plan pourra saisir le tribunal en cas de non-respect des conditions fixées.