Le Tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité d’électricité, plomberie et peinture. La procédure a été initiée par une déclaration de cessation des paiements effectuée par le mandataire ad hoc de la société débitrice. Le tribunal a constaté que l’entreprise était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire directe en l’absence de perspective de redressement. La solution retenue est l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il relève que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette constatation est essentielle car elle constitue la condition préalable à toute ouverture de procédure collective.

La valeur de ce constat réside dans son caractère objectif et vérifié par le juge. Le tribunal s’appuie sur les pièces produites et les informations recueillies pour établir la situation financière de l’entreprise. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juin 2024, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

La portée de cette décision est immédiate car elle ouvre la voie à une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement précise que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à trois millions d’euros. Ces éléments justifient l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire directe

Le tribunal prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité manifeste de redressement. Il estime que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement et que le redressement est manifestement impossible. Cette solution est conforme à l’article L.640-1 du code de commerce.

La valeur de cette décision est de privilégier la liquidation directe plutôt qu’un redressement voué à l’échec. Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire, un juge-commissaire et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire. Il fixe également le délai maximal de clôture de la procédure à vingt-quatre mois.

La portée de ce jugement est qu’il organise le sort de l’entreprise débitrice en vue de sa disparition juridique. Le liquidateur devra établir un rapport sur la situation et dresser l’état de l’actif et du passif. Le tribunal ordonne également la notification du jugement et les mesures de publicité prévues par la loi.