Le tribunal de commerce de Chambéry, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Une entreprise artisanale était convoquée après une ordonnance du 18 novembre 2025 sur requête du ministère public. L’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a prononcé le redressement judiciaire en fixant provisoirement la cessation des paiements au 17 novembre 2025.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par le passif exigible non couvert.

Le tribunal retient que l’entreprise débitrice « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Il constate également l’absence de réserves de crédit ou de moratoires permettant d’écarter cet état. La valeur de cette solution est classique, rappelant le critère objectif de la cessation des paiements. Sa portée réside dans l’application stricte de l’article L. 631-1 du code de commerce.

La période d’observation est ouverte avec des mesures de gestion et de suivi.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire et un expert pour réaliser l’inventaire du patrimoine. Il impose au dirigeant de remettre sans délai la liste des créanciers et des contrats en cours. Le sens de ces mesures est d’organiser la poursuite de l’activité sous contrôle judiciaire. La valeur de cette organisation est de garantir la transparence et la protection des intérêts des créanciers. Sa portée est d’encadrer strictement la période d’observation jusqu’au 16 juin 2026.