Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 16 décembre 2025, a été saisi par une caisse de congés intempéries BTP d’une demande provisionnelle en paiement de cotisations. La partie défenderesse, une société par actions simplifiée unipersonnelle, a formulé des demandes reconventionnelles visant notamment la délivrance d’un certificat. La demanderesse, dans ses dernières écritures, a abandonné ses prétentions initiales et affirmé que la défenderesse avait également renoncé à ses demandes. La question de droit portait sur la réalité de cet abandon réciproque des prétentions. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour clarifier la position de la défenderesse.

L’office du juge des référés face à une prétention non soutenue à l’audience.

Le juge des référés constate l’impossibilité de trancher le litige en l’état des conclusions contradictoires. Il relève que la demanderesse soutient un abandon des demandes reconventionnelles, mais que les écritures adverses ne le confirment pas.

La solution retenue par le tribunal est fondée sur le constat que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir un accord entre les parties. Le juge énonce que “les conclusions n°2 de la société SODIF’R SASU datées du 15 mai 2025, qui ont été déposées à l’audience, ne permettent pas d’établir cet état de fait” (Ordonnance, page 3).

La portée de cette décision est celle d’un refus de statuer au provisoire sur une créance dont l’existence même est contestée par une demande reconventionnelle non éteinte. En ordonnant la réouverture des débats, le juge préserve le contradictoire et évite de trancher une question de fond relevant du juge du principal.

La valeur de cette ordonnance est de rappeler que le juge des référés ne peut se contenter d’une affirmation non vérifiée. Il doit s’assurer de la réalité de l’abandon de prétention pour éviter de statuer sur une créance contestée de manière sérieuse.

Les conséquences procédurales de l’absence de confirmation de l’abandon des prétentions.

Le tribunal réserve les dépens et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour entendre les parties sur leurs positions respectives. Cette mesure d’administration judiciaire permet de clarifier le périmètre exact du litige.

La solution se justifie par la nécessité de respecter le principe de la contradiction et d’éviter une décision fondée sur des faits incertains. Le juge ne peut présumer l’abandon d’une demande sans un acte clair et non équivoque de la partie concernée.

La portée de cette décision est de souligner que la réouverture des débats est un outil adapté pour lever une ambiguïté procédurale. Elle garantit que le juge statue en pleine connaissance de la volonté des parties.

La valeur de cette ordonnance est d’illustrer la rigueur procédurale attendue en matière de référé, où la célérité ne doit pas primer sur la sécurité juridique. Le juge refuse de se prononcer sur une demande provisionnelle tant que l’étendue des prétentions adverses n’est pas fixée.