Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement du 16 décembre 2025, ouvre un redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Un créancier, impayé pour une somme de 5681,86 euros, avait assigné le débiteur après des saisies infructueuses. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une procédure collective pour un entrepreneur individuel. Le tribunal a accueilli la demande en constatant l’état de cessation des paiements.

I. L’état de cessation des paiements comme condition d’ouverture

Le tribunal retient que l’incapacité à payer une dette certaine et exigible caractérise la cessation des paiements. Il relève que “l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier” (Attendu). Cette solution confirme l’appréciation souveraine des juges du fond sur la situation financière. Sa valeur est de rappeler le critère objectif de l’article L.631-1 du code de commerce. La portée est de faciliter l’accès à la procédure pour les créanciers impayés.

II. La limitation de la procédure au seul patrimoine professionnel

Le tribunal distingue strictement les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Il décide que “la procédure collective ne portera que sur les éléments du seul patrimoine professionnel de l’EI” (Motifs). Cette solution applique l’article L.681-1 du code de commerce, qui exige une évaluation des conditions du surendettement. Sa valeur est de protéger le patrimoine personnel du débiteur. La portée est de renforcer l’attractivité du statut d’entrepreneur individuel à patrimoine séparé.