Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 16 décembre 2025, a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La demanderesse, cessionnaire de titres, sollicitait cette mesure pour déterminer le prix définitif de cession. Le liquidateur judiciaire du cédant, placé en liquidation, opposait l’absence d’intérêt légitime faute de déclaration de créance. La question centrale portait sur la recevabilité d’une demande d’expertise in futurum en présence d’une procédure collective.

I. Le motif légitime face à la procédure collective

Le juge des référés écarte l’irrecevabilité soulevée par le liquidateur en distinguant l’objet de la demande. Il relève que la demanderesse « n’envisage pas de demander un règlement futur dans le cadre de la procédure collective mais entend voir fixer un prix de cession définitif » (Motifs). Cette fixation préalable est nécessaire pour déterminer le montant exact des fonds séquestrés sur le compte CARPA. La mesure d’instruction vise ainsi à établir un élément comptable préalable à une action en libération de fonds distincte de la procédure collective.

Cette solution affirme la valeur autonome de l’article 145, qui n’exige pas une action au fond déjà engagée. Le motif légitime est caractérisé par l’utilité de la preuve pour un litige potentiel, ici la réclamation des fonds séquestrés. La portée de la décision est de protéger l’accès à la preuve malgré l’existence d’une procédure collective, évitant que celle-ci ne paralyse les droits du créancier sur des biens non intégrés au gage commun.

II. La séquestration des fonds comme fondement de l’expertise

Le tribunal souligne que « les fonds objet de la vente ont été versés sur le compte CARPA » et que « la procédure collective ne pourrait faire obstacle à la libération des fonds ainsi séquestrés au profit du créancier » (Motifs). Ce raisonnement consacre l’effet juridique du séquestre conventionnel, qui soustrait les sommes à la discipline collective. La demanderesse justifie d’un motif légitime à voir établir le prix définitif pour engager une action en déblocage des fonds.

Le sens de cette décision est de rappeler que le séquestre empêche la confusion des biens dans le patrimoine du débiteur en liquidation. Sa valeur est d’offrir un remède procédural efficace au créancier dont la créance est contestée sur son montant. La portée pratique est considérable : elle permet d’ordonner une expertise préparatoire à une action distincte, contournant ainsi l’obstacle de la déclaration de créance pour les sommes séquestrées.