Le tribunal de commerce de Toulon, dans un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société exploitant un salon de thé. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 30 septembre 2025, mais le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation. Le gérant, convoqué, n’a pas comparu à l’audience du 2 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

I. L’impossibilité de poursuivre l’activité justifiant la liquidation judiciaire

Le tribunal constate l’absence de capacités financières suffisantes pour justifier la poursuite de l’activité. Il relève ainsi que “la SARL THE MINT ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation” (Motifs). Cette carence, non contestée par le débiteur absent, rend l’entreprise non viable. Le sens de cette appréciation est de vérifier concrètement la situation financière du débiteur avant toute conversion. La valeur de ce motif est qu’il conditionne strictement le prononcé de la liquidation aux termes des articles L 640-1 du Code de commerce. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de trésorerie suffisante interdit toute prolongation de la période d’observation.

II. L’application de la procédure simplifiée conforme aux textes

Le tribunal décide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société débitrice. Il précise que “La SARL THE MINT remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce” (Motifs). Le sens de cette qualification est de permettre une procédure allégée lorsque l’actif est faible ou le nombre de salariés réduit. La valeur de cette solution est de faciliter la réalisation rapide des biens et la clôture de la procédure. La portée du jugement est d’imposer au liquidateur de vendre les biens mobiliers dans un délai de quatre mois, conformément à l’article L 644-2 du code de commerce.