Le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a rendu un jugement le 16 décembre 2025 constatant un désistement d’instance. Une banque avait assigné plusieurs sociétés et un liquidateur judiciaire devant cette juridiction. La procédure a été introduite par la banque demanderesse, puis abandonnée par celle-ci à l’audience.

La question de droit portait sur les conditions de validité d’un désistement d’instance en présence de défendeurs non comparants. Le tribunal a dû vérifier si l’acceptation de toutes les parties était requise pour que le désistement soit parfait. La solution retenue distingue selon que le défendeur a ou non présenté une défense au fond.

I. Le désistement parfait par l’acceptation des défendeurs ayant conclu.

Le jugement constate que la banque s’est désistée de son instance à l’audience. Les défendeurs présents et représentés ont expressément accepté ce désistement. En application de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile, le tribunal a jugé le désistement parfait à leur égard.

Le sens de cette solution est de rappeler la règle classique de l’unanimité des volontés. La valeur de cette décision est purement déclarative, le tribunal ne faisant qu’entériner un accord procédural. La portée est immédiate pour les parties concernées, qui voient l’instance éteinte à leur profit.

II. Le désistement sans nécessité d’acceptation pour les défendeurs non comparants.

Le tribunal relève qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée par deux sociétés défenderesses non comparantes. Le jugement applique alors l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile. Le désistement est donc valable sans leur acceptation.

Le sens de cette règle est d’éviter qu’un défendeur passif puisse bloquer la volonté du demandeur de se désister. La valeur de cette solution est pratique, facilitant l’extinction des instances où une partie ne se manifeste pas. La portée est celle d’un désistement unilatéral opposable à tous les défendeurs ayant négligé de conclure.