Le tribunal de commerce de Sens, par un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’un exploitant de bar-restaurant. Saisi d’une demande volontaire du débiteur, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire et la délimitation du patrimoine concerné. La solution retient l’ouverture de la procédure sur le seul patrimoine professionnel du débiteur.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont les conditions cumulatives du prononcé de la liquidation judiciaire.

Le tribunal relève que le débiteur a exposé l’échec de sa reconversion commerciale et l’absence de repreneur solvable. Il en déduit que « le redressement est manifestement impossible » (Sur ce, second attendu). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre la réalité de la situation irrémédiablement compromise. La valeur de cette décision est de rappeler le pouvoir du tribunal de vérifier la viabilité de toute perspective de sauvetage.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er février 2025, contredisant la demande initiale du débiteur. Cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et les actes annulables. La portée de cette mesure est de sécuriser l’égalité entre les créanciers en remontant dans le temps.

La liquidation judiciaire est limitée au patrimoine professionnel, conformément à l’article L681-2 II du code de commerce.

Le jugement précise que la procédure « porte sur son patrimoine professionnel » (Motifs, troisième attendu). Cette distinction protège le patrimoine personnel du débiteur, conformément au régime de l’entrepreneur individuel. La valeur de cette solution est de favoriser le rebond économique en évitant la faillite personnelle. Sa portée est d’inciter les entrepreneurs à déclarer leurs biens professionnels distinctement.

La désignation d’un liquidateur et d’un juge commissaire organise le déroulement concret de la procédure collective. Le tribunal impartit un délai de vingt mois pour la clôture, tout en prévoyant une possible accélération. Cette souplesse procédurale permet une adaptation à la complexité du dossier et aux intérêts des créanciers.