Le tribunal de commerce de La Rochelle, par un jugement contradictoire en date du 16 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée exploitant un hébergement touristique. Le gérant avait déclaré l’état de cessation des paiements le 2 décembre 2025, exposant un passif exigible de 1 251 euros sans actif disponible pour y faire face. Lors de l’audience du 9 décembre 2025, il a précisé que l’activité était arrêtée depuis le 15 février 2025 et qu’aucun salarié n’était employé. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ordonné cette liquidation.

L’appréciation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement.

Le tribunal a d’abord vérifié que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a ainsi constaté que “l’état de cessation des paiements est avéré” (motifs). Cette constatation repose sur les déclarations du gérant et les pièces versées au dossier. En application de l’article L.631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 8 décembre 2025. Cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte pour les actions ultérieures du liquidateur. La valeur de cette décision est d’assurer la sécurité juridique des actes passés avant le jugement.

Ensuite, le tribunal a jugé que “le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité” (motifs). L’absence totale d’activité depuis février 2025 et la vente des mobil-homes rendent tout plan de redressement irréaliste. Le sens de cette appréciation est d’écarter la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La portée de cette solution est d’ouvrir directement la liquidation, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce. Cette solution évite un allongement inutile de la procédure pour une société sans perspective de continuation.

Le choix du régime simplifié et la désignation des organes de la procédure.

Le tribunal a appliqué le régime simplifié de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce. Il a relevé que la société n’avait jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois. De plus, son chiffre d’affaires n’avait jamais atteint 750 000 euros hors taxes dans les dix-huit derniers mois. L’absence de bien immobilier à son actif a également été notée. Le sens de ce choix est d’accélérer et de simplifier les opérations de liquidation pour les petites entreprises.

La portée de cette décision est de réduire les formalités et les coûts de la procédure pour une société sans actif important. Le tribunal a désigné un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire. Il a autorisé la vente amiable des éléments d’actif, avec un délai de quatre mois avant une vente aux enchères. Cette organisation permet une réalisation rapide des biens tout en respectant les droits des créanciers. La date de clôture a été fixée à six mois, sauf prorogation, ce qui garantit une durée limitée de la procédure.