Le Tribunal de commerce de La Rochelle, dans un jugement du 16 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société commerciale. Le président de la société avait déclaré l’état de cessation des paiements le 27 novembre 2025. La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le passif échu s’élève à 3510 euros et que l’activité a cessé depuis le 30 septembre 2025. La solution retient que l’état de cessation des paiements est avéré et fixe provisoirement la date au 30 juillet 2025. Cette fixation permet de délimiter la période suspecte et de protéger les intérêts des créanciers antérieurs. La valeur de cette décision réside dans l’application classique des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal estime que le redressement de la société apparaît manifestement impossible eu égard à l’arrêt de l’activité. Il applique le régime simplifié car la société n’a jamais employé plus de cinq salariés et n’a pas de bien immobilier. La solution s’appuie sur l’article L.640-1 du code de commerce pour justifier la liquidation directe. Le sens de cette décision est d’éviter un redressement inutile et de faciliter une liquidation rapide. La portée de ce jugement est de rappeler que l’absence d’activité rend le redressement impossible.