Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société commerciale de vente de meubles. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 26 novembre 2025, après l’échec d’un mandat ad hoc confié à un mandataire. Le ministère public a requis l’ouverture du redressement judiciaire en sollicitant la levée de la confidentialité du mandat. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une telle procédure malgré l’échec de la mission de conciliation. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une période d’observation de six mois.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par une insuffisance d’actif disponible.

Le tribunal constate que « l’actif disponible peut être évalué […] à 54.314,00 euros » tandis que « le passif, provisoirement évalué […] s’élève à 610.796,00 euros » (Motivation). Cette disproportion manifeste établit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La cessation des paiements est donc juridiquement caractérisée au sens de l’article L 631-1 du code de commerce. Cette solution rappelle le critère strict de l’insuffisance de trésorerie immédiate.

La persistance de perspectives de redressement justifie l’ouverture d’une période d’observation plutôt qu’une liquidation.

Le tribunal estime que « la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement » (Motivation). Il retient ainsi la condition de l’article L 631-1 alinéa 1er qui exige que le débiteur soit en mesure de présenter un plan. La valeur de cette décision est d’affirmer que l’échec d’un mandat ad hoc ne présume pas de l’impossibilité d’un plan. La portée pratique est d’offrir une seconde chance à l’entreprise débitrice.

La désignation d’un administrateur judiciaire avec mission d’assistance encadre strictement la gestion future.

Le tribunal nomme un administrateur judiciaire « avec mission d’assistance » (Dispositif) pour tous les actes concernant la gestion. Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers tout en laissant au dirigeant une certaine autonomie. La valeur de cette solution est d’adapter la procédure à la situation particulière de l’entreprise. Sa portée est de rappeler le rôle central de l’administrateur dans la période d’observation du redressement judiciaire.