Le tribunal de commerce de Pau, par un jugement contradictoire du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société exploitant un hôtel.

La société débitrice avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 10 décembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure collective. Le tribunal devait vérifier la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire et déterminer la procédure applicable.

La question de droit portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et la possibilité d’un redressement, ainsi que sur l’éligibilité à la procédure simplifiée. La solution retient que l’état de cessation des paiements est établi et que le redressement est manifestement impossible.

Les conditions de la liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que la situation financière de l’entreprise répond à la définition légale de la cessation des paiements. Il relève que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Attendu que).

Cette solution rappelle la définition jurisprudentielle classique de la cessation des paiements, fondée sur l’actif disponible et le passif exigible. La valeur de ce motif est de vérifier strictement le critère de l’insolvabilité avant toute ouverture de procédure collective.

Le tribunal ajoute qu' »il apparaît que le redressement est manifestement impossible » (Attendu que). Cette absence de perspective de redressement justifie le prononcé direct de la liquidation judiciaire sans phase d’observation.

La portée de cette affirmation est de rappeler que la liquidation judiciaire est une mesure subsidiaire, réservée aux situations sans espoir de continuation de l’entreprise.

Les modalités de la procédure simplifiée.

Le tribunal applique la procédure simplifiée car l’entreprise « ne possède aucun bien immobilier, a employé au cours des six derniers mois 1 salarié et que son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€ » (Attendu que). Il se fonde sur l’article L641-2 du code de commerce.

Cette décision illustre l’application automatique des critères légaux de la procédure simplifiée, destinée aux petites entreprises. Le sens de cette simplification est d’accélérer et de réduire le coût de la liquidation.

La valeur de ce motif est de sécuriser le débiteur et les créanciers par une procédure allégée, mais encadrée par des délais stricts. Le tribunal fixe la clôture au 5 juin 2026, soit dans les six mois.

La portée de cette solution est de rappeler que la procédure simplifiée est d’ordre public dès lors que les seuils sont atteints, sans pouvoir d’appréciation du juge.