Le Tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 17 décembre 2025, a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Une société exploitant un établissement de danse et discothèque avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 16 juillet 2025. Le liquidateur a été désigné et l’affaire a été examinée en chambre du conseil le 26 novembre 2025. La question posée était de savoir s’il convenait de maintenir le régime simplifié de la procédure collective. Le tribunal a décidé de ne plus appliquer ce régime simplifié et de surseoir à statuer sur la clôture.

La décision se fonde sur l’existence d’actifs en cours de recouvrement justifiant un changement de procédure.
Le tribunal constate qu’il résulte du rapport du liquidateur que « Des actifs sont en cours de recouvrement » (Motifs, attendu n°2). Cette situation factuelle rend inadaptée la procédure simplifiée, conçue pour les actifs inexistants ou très faibles. La valeur de cette motivation est de lier directement le changement de régime à une donnée objective et vérifiable.

La portée de ce constat est de permettre une gestion plus complète du patrimoine du débiteur sous le droit commun.
En décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal active un pouvoir discrétionnaire prévu à l’article L. 644-6 du Code de commerce. Ce faisant, il écarte le régime allégé pour soumettre la procédure aux règles plus protectrices et formalistes du droit commun. Le sens de cette décision est de préserver l’intérêt des créanciers face à la perspective d’un recouvrement effectif.

La portée pratique est un sursis à statuer sur la clôture et un renvoi à une audience ultérieure.
Le jugement sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif jusqu’au 25 novembre 2026. Cette mesure permet au liquidateur de poursuivre les opérations de recouvrement sans précipitation. Le tribunal utilise ainsi la flexibilité offerte par la loi pour adapter la procédure à la réalité patrimoniale évolutive de l’entreprise débitrice.