Le tribunal de commerce de Nantes, par un jugement du 17 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société de transports. La procédure avait été ouverte le 22 octobre 2025 sur assignation de l’URSSAF pour des cotisations impayées de 11.425,82 euros. La dirigeante, pourtant convoquée, n’a pas comparu en chambre du conseil et reste injoignable. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion, faute de nouvelles du débiteur et d’aucune déclaration de créance. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour transformer le redressement en liquidation judiciaire. La solution retient que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de sauvetage n’est possible.

I. L’absence de coopération du débiteur justifiant la conversion.
A. La carence caractérisée de la dirigeante dans la procédure.
Le tribunal constate que la représentante légale, malgré des courriers, n’a donné aucune nouvelle au mandataire judiciaire. Cette absence totale de réponse empêche toute poursuite saine de la période d’observation et paralyse le dialogue nécessaire à l’élaboration d’un plan. Le jugement relève que « la requérante n’a aucune nouvelle de ses dirigeants » (Motifs), ce qui traduit une défection grave du débiteur. Cette carence prive le tribunal de toute perspective de redressement viable et justifie la mesure de conversion.

B. La valeur de cette carence comme obstacle à tout plan.
L’absence du dirigeant rend impossible l’examen d’un plan de continuation ou de cession, car son concours est indispensable. Le tribunal souligne qu' »aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé » (Motifs), en raison de l’absence d’information fiable. Cette situation confère à la conversion une valeur de constat d’échec de la procédure collective. La portée de cette solution est d’affirmer que la carence du débiteur, même sans opposition formelle, justifie la liquidation.

II. L’état irrémédiablement compromis de l’entreprise.
A. Le constat d’une situation économique sans issue.
Le tribunal se fonde sur les informations recueillies et les pièces produites pour établir que la société est dans une impasse. Il résulte des éléments que « la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise » (Motifs), ce qui écarte tout espoir de redressement. Cette appréciation repose sur l’absence d’actifs ou de trésorerie suffisants pour honorer le passif. La valeur de ce constat est de respecter les conditions des articles L631-15 et R631-24 du code de commerce.

B. La portée de la décision pour la clôture future.
Le jugement fixe un délai de 36 mois pour examiner la clôture de la procédure selon l’article L. 643-9 du code de commerce. Cette fixation permet un suivi judiciaire de la liquidation et encadre la réalisation des actifs. La portée est de donner au liquidateur un cadre temporel pour ses opérations et de protéger les créanciers. En prononçant la conversion, le tribunal garantit une issue ordonnée à une procédure devenue sans objet.