Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a rendu un jugement le 17 décembre 2025 concernant une société en redressement judiciaire. Une procédure de redressement avait été ouverte le 5 novembre 2025, mais le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour demander la conversion en liquidation. Le dirigeant n’a pas collaboré et n’a fourni aucun document comptable, rendant tout redressement impossible. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation judiciaire faute de perspectives. La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire de la société débitrice.

L’absence de collaboration du dirigeant comme obstacle au redressement.

Le tribunal constate une absence totale de coopération du dirigeant qui ne s’est pas présenté aux rendez-vous. Le mandataire judiciaire déclare qu’aucun élément comptable ou financier ne lui a été transmis. Cette carence empêche toute analyse de la situation économique et toute élaboration d’un plan. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de poursuivre l’activité et d’envisager un redressement. La valeur de ce motif est de sanctionner le comportement passif du dirigeant qui obère l’avenir de l’entreprise. La portée est de rappeler que la collaboration du débiteur est une condition essentielle de la procédure.

L’impossibilité de poursuivre l’activité comme fondement légal.

Le tribunal relève qu’il résulte des informations recueillies que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Il ajoute qu’aucune perspective de redressement n’apparaît réalisable au vu des pièces du dossier. Le jugement applique l’article L.631-15 du code de commerce pour prononcer la liquidation. La valeur de cette solution est de mettre fin à une procédure devenue sans objet faute de viabilité. La portée est d’illustrer le pouvoir du juge de convertir d’office le redressement en liquidation.