Le tribunal de commerce d’Angers, par un jugement du 17 décembre 2025, a fixé la date limite de dépôt des offres de reprise et rectifié une erreur matérielle dans une précédente décision.

En premier lieu, le tribunal fixe le délai de dépôt des offres conformément à l’article L. 642-2 I du code de commerce.
Le liquidateur judiciaire avait sollicité cette fixation après l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité le 3 décembre 2025.
Le juge a estimé que la cession était envisageable, autorisant ainsi la poursuite de l’activité et fixant un délai précis.
La solution retenue fixe le 14 janvier 2026 à midi comme date butoir pour le dépôt des offres.

Le sens de cette fixation est d’organiser la procédure concurrentielle de reprise dans un cadre temporel strict.
Sa valeur pratique est d’assurer la transparence et l’égalité entre les candidats à la reprise.
Sa portée est de permettre au tribunal de statuer sur la cession lors de l’audience du 28 janvier 2026.

En second lieu, le tribunal rectifie l’erreur matérielle affectant la mission de l’administrateur judiciaire.
Le jugement initial du 3 décembre 2025 mentionnait une mission d’assistance, alors que la réalité imposait une mission de représentation.
Le tribunal, usant de la faculté prévue à l’article 462 du code de procédure civile, a corrigé cette mention erronée.
Il ordonne que cette rectification soit portée sur la minute et les expéditions du jugement initial.

Le sens de cette rectification est de rétablir la vérité de l’acte juridictionnel sans remettre en cause le fond de la décision.
Sa valeur est d’éviter toute confusion sur les pouvoirs effectifs de l’administrateur, dont la mission est désormais claire.
Sa portée est de garantir la sécurité juridique des actes accomplis par l’administrateur dans le cadre de la procédure collective.