Le tribunal de commerce d’Angers, dans un jugement du 17 décembre 2025, a rejeté la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 12 mars 2025 à l’encontre d’une société civile immobilière. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion au motif de l’absence de perception de loyers et d’une trésorerie nulle. La question de droit portait sur l’appréciation des perspectives de redressement justifiant le maintien de la période d’observation. La solution retenue par le tribunal est le rejet de la demande de conversion.

I. Le rejet de la conversion fondé sur des capacités financières suffisantes

Le tribunal écarte la demande du mandataire en se fondant sur les perspectives financières de la débitrice. Il constate que la société « disposera de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation au vu des prévisionnels de trésorerie établis ». Cette motivation repose sur une appréciation concrète des documents comptables prévisionnels. Le sens de cette décision est de privilégier la continuation de l’activité malgré une trésorerie actuelle nulle. La valeur de ce jugement réside dans l’importance accordée aux prévisionnels plutôt qu’à la situation immédiate de trésorerie. La portée est de rappeler que l’absence de liquidités immédiates ne justifie pas automatiquement une liquidation.

II. Le rôle déterminant des contrats de la société d’exploitation liée

Le tribunal prend en compte les contrats signés par la société d’exploitation liée à la débitrice pour motiver sa décision. Il relève que ces contrats et les prévisionnels établis démontrent une capacité de financement future. Le sens de cette motivation est d’intégrer les relations contractuelles du groupe dans l’analyse de la situation individuelle. La valeur de cette approche est d’éviter une appréciation isolée de la société civile immobilière. La portée de ce jugement est de souligner l’importance des liens économiques entre sociétés d’un même ensemble.