Le Tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 17 décembre 2025, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le liquidateur justifiait cette demande par l’existence de sanctions en cours et d’actifs immobiliers en cours de réalisation. La question de droit portait sur l’opportunité de prolonger ce délai au-delà du terme initial légal. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant le délai jusqu’au 1er janvier 2027.

I. Une prorogation justifiée par la persistance d’opérations nécessaires

Le tribunal se fonde sur l’article L.643-9 du code de commerce pour accorder la prorogation sollicitée. Il retient que le liquidateur indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de sanctions en cours et d’actifs immobiliers en cours de réalisation. La décision consacre ainsi la souplesse du législateur face à la complexité de certaines liquidations. Sa valeur est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des circonstances concrètes. La portée est de permettre l’achèvement des opérations sans précipitation nuisible aux créanciers.

II. Un encadrement procédural renforcé par un devoir d’information continue

Le tribunal assortit sa prorogation d’une obligation pour le mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies. Cette mesure vise à garantir un contrôle effectif sur l’avancement du dossier dans le nouveau délai imparti. Sa valeur est de prévenir tout risque d’inertie dans la gestion de la procédure collective. La portée de cette injonction est d’instaurer un dialogue permanent entre le juge et le liquidateur. Elle renforce ainsi l’efficacité et la transparence de la liquidation judiciaire jusqu’à sa clôture définitive.