Le tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement du 17 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire.
La procédure avait été ouverte le 19 mars 2025 sur assignation d’un créancier pour une somme modeste.
Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion après avoir constaté l’absence de coopération du dirigeant et la création d’un passif nouveau important.
Le tribunal a dû déterminer si le redressement de l’entreprise était manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15 du code de commerce.
La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire pour absence de perspectives de redressement.

L’absence de perspectives de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal a estimé que les informations recueillies ne permettaient pas d’établir l’avenir de l’activité, le maintien et le financement de l’entreprise.
Il a considéré que la requête du mandataire était très étayée et démontrait l’absence de perspectives.
La poursuite d’activité de la société semble irrémédiablement compromise, selon les motifs du jugement.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la condition de redressement manifestement impossible.
Le tribunal a écarté les demandes de renvoi et les espoirs de recouvrement de créance de TVA.
La valeur de cette solution est de rappeler que le redressement judiciaire n’est pas un droit absolu.
La portée de l’arrêt est de sanctionner l’absence de transparence et de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure.

Le défaut de coopération du dirigeant a constitué un élément déterminant pour le tribunal.
Le mandataire a démontré que le dirigeant fournissait des informations contradictoires et non vérifiables.
Le tribunal a relevé que le dirigeant semblait attaché à trouver systématiquement des parades aux demandes qui lui étaient faites.
Ce comportement a empêché tout suivi fiable de la période d’observation et toute perspective sérieuse de redressement.
La valeur de cette motivation est de souligner l’importance de la loyauté et de la transparence dans les procédures collectives.
La portée de ce point est d’alerter les dirigeants sur les conséquences d’une obstruction aux demandes des organes de la procédure.
Le jugement confirme que la seule volonté des salariés de maintenir l’activité ne suffit pas à écarter la liquidation.
Le tribunal a ainsi fait prévaloir l’intérêt des créanciers et la nécessité d’une gestion saine sur les espoirs non étayés.