Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société exploitant un salon de thé. La société débitrice avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements et reconnu ne pouvoir présenter de plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La solution retenue est l’ouverture de cette procédure avec une clôture prévue sous six mois.

L’état de cessation des paiements caractérisé.

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « l’actif disponible au vu des déclarations du dirigeant, est nul » tandis que le passif s’élève à 33.002,53 euros (Motivation). Cette situation probante justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire. La valeur de cette décision réside dans l’application classique de l’article L 640-1 du code de commerce. Sa portée confirme que l’absence totale d’actif disponible est un critère déterminant pour caractériser la cessation des paiements.

L’impossibilité manifeste de redressement.

Le tribunal retient que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). La société débitrice a elle-même indiqué que sa situation était trop compromise pour une solution de redressement. Ce constat écarte toute perspective de plan de continuation et justifie la liquidation directe. La valeur de ce motif est de rappeler le rôle central des déclarations du dirigeant dans l’appréciation du tribunal. La portée de cette solution souligne que la volonté du débiteur peut orienter la procédure vers une liquidation immédiate.

L’application de la procédure simplifiée de liquidation.

Le tribunal décide de faire application de la procédure simplifiée, constatant que les seuils prévus par l’article L 644-5 ne sont pas atteints. Il précise que « la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision » (Motivation). Cette accélération procédurale est justifiée par l’absence de salarié et d’actif immobilier. La valeur de cette disposition est d’assurer un traitement rapide des petites entreprises sans perspectives de redressement. Sa portée pratique est d’imposer au liquidateur un calendrier resserré pour la réalisation des opérations.