Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement contradictoire en premier ressort du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale exploitant une pizzeria. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la débitrice, effectuée le 1er décembre 2025, laquelle a également reconnu son impossibilité de présenter un plan de redressement. La question de droit centrale portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur l’opportunité d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la procédure demandée et en fixant la date de cessation des paiements au 1er mai 2025.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements justifiant la liquidation.

Le tribunal constate que la débitrice « est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motivation). Cette situation est établie par des éléments comptables précis et non contestés.

La valeur de cette décision réside dans l’application rigoureuse de la définition légale de la cessation des paiements. Le passif exigible de 39 061,23 euros contraste avec un actif disponible nul, démontrant l’absence de trésorerie.

La portée de ce constat est immédiate et radicale : il prive la débitrice de toute capacité à poursuivre son activité. Le tribunal écarte ainsi toute perspective de redressement judiciaire, la situation étant trop compromise selon les propres déclarations de la gérante.

II. Le choix de la procédure simplifiée et la fixation des délais.

Le tribunal ordonne l’application de la procédure simplifiée, constatant que les seuils prévus par l’article L 644-5 du code de commerce ne sont pas atteints. Il fixe la clôture au plus tard dans un délai de six mois.

Le sens de cette décision est de permettre une liquidation rapide et moins coûteuse pour une entreprise sans salarié et sans actif immobilier. Cette orientation procédurale est conforme à l’esprit d’efficacité économique du livre VI du code de commerce.

La portée est pratique et impérative : elle impose au liquidateur judiciaire nommé une mission d’inventaire et de réalisation dans un cadre temporel resserré. La date de cessation des paiements, fixée au premier loyer impayé, sécurise la période suspecte pour d’éventuelles actions en nullité de la part du mandataire.