Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement contradictoire du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société holding. La société débitrice avait déclaré son état de cessation des paiements le 14 novembre 2025, sollicitant l’ouverture d’une période d’observation. Elle présentait un actif disponible nul pour un passif exigible de 8 647,78 euros, sans aucun salarié. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure sollicitée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les éléments chiffrés démontrent une trésorerie nulle face à des dettes certaines et liquides. Cette situation correspond exactement à la définition légale de la cessation des paiements. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère impératif de ce constat préalable.

La portée de cette constatation est de déclencher automatiquement l’application des dispositions du livre VI du code de commerce. Le tribunal applique strictement l’article L 631-1 alinéa 1er du code de commerce. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour écarter la procédure si les conditions sont réunies. La cessation des paiements est ici caractérisée par des données comptables non contestées.

II. L’ouverture d’une période d’observation pour permettre un redressement

Le tribunal estime que la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement. Il ne se contente pas de constater les difficultés mais recherche une perspective de continuation. Cette appréciation relève de son pouvoir souverain d’évaluation des chances de redressement. La valeur de ce choix est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise.

La portée de cette décision est d’offrir à la débitrice un délai de six mois pour élaborer un plan. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025, date des premiers impayés, conformément à l’article L 631-8 du code de commerce. Il désigne également les organes de la procédure, juge commissaire et mandataire judiciaire. « Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce » (Motivation).