Le tribunal de commerce de Melun, dans un jugement du 17 décembre 2025, était saisi d’une demande de fixation de créance au passif d’une liquidation judiciaire. Une société exploitant une franchise avait résilié le contrat pour non-paiement et non-respect des procédures. La société franchisée avait fait l’objet d’une dissolution suivie d’une transmission universelle de patrimoine, puis d’une liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la recevabilité de l’opposition à la transmission universelle de patrimoine et sur la fixation de la créance. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et fixé la créance au passif de la liquidation.

L’opposition à la transmission universelle de patrimoine.

Le tribunal a validé l’opposition formée par la société créancière contre la dissolution de sa débitrice. Il a relevé que « la partie demanderesse a exercé cette opposition dans les délais légaux, et que celle-ci s’avère justifiée ». Le juge consacre ainsi le droit pour un créancier de s’opposer à une transmission universelle de patrimoine lorsque ses créances demeurent impayées. Cette solution protège le créancier contre une disparition de son débiteur qui ferait obstacle au recouvrement. La valeur de cette décision est de rappeler que la transmission universelle de patrimoine n’éteint pas les dettes non contestées. La portée est de subordonner l’efficacité de la dissolution à l’extinction préalable des obligations.

La fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a fait droit à la demande de fixation de la créance à hauteur de 241 313,49 euros. Il a constaté que « la société HOLLY’S LICENSE justifie être créancière de la somme de 241 313,49 € au titre des factures dues ». Le liquidateur ne s’étant pas opposé, le juge a prononcé la fixation au passif. Cette solution permet à la créancière de participer aux répartitions dans le cadre de la procédure collective. La valeur de ce point est d’illustrer la force probante des factures impayées en matière contractuelle. La portée est de rappeler que la déclaration de créance est une formalité substantielle pour son admission.